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La haute administration sanctionnée pour non-respect des quotas

par Isabelle Germain

Six ministères et 20 collectivités territoriales écopent au total de 4 millions d’euros de pénalités.

Les quotas prévus par la loi Sauvadet en 2013 ne concernaient que les personnes qui entraient pour la première fois dans l’encadrement supérieur, pas l’ensemble des cadres. Et la barre n’était pas démesurément haute : 40 % de ces recrues devaient être des femmes en 2018. La loi prévoyait d’y aller progressivement : 20% le 1er janvier 2013, puis 30% le 1er janvier 2015 et 40 % le 1er janvier 2018. (voir Feu vert aux « nominations équilibrées » dans la fonction publique). Ce qui laissait le temps de constituer des viviers de femmes susceptibles d’occuper ces prestigieux postes d’encadrement.

Mais  un rapport de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a compté : dans la fonction publique territoriale, le taux n’est que de 33 % et, pour l’État, 37 %. Le ministère de l’Economie écope de 900.000 euros de pénalité, celui des Armées devra se priver de 450.000 euros, 270.000 pour les Affaires étrangères, 180.000 pour les services du Premier ministre, 90.000 pour le ministère de l’Agriculture et pour celui de l’Intérieur. Soit au total près de deux millions et autant pour les 20 collectivités territoriales qui n’ont pas respecté ces quotas. Seule la fonction publique hospitalière échappe aux sanctions.

En 2017, Marlène Schiappa, alors en charge des Droits des femmes s’était engagée à faire en sorte que l’Etat soit exemplaire (lire : Égalité professionnelle : « Mettre les sanctions en cohérence avec ce qui est prévu par les lois »)

Quelques mois plus tard, c’était le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire qui déclarait son amour à l’égalité professionnelle et s’engageait à écrire une nouvelle loi pour l’égalité dans l’économie… Et c’est son ministère qui est le plus sévèrement sanctionné !

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