Dans une affaire de relation sadomasochiste imposé par un supérieur hiérarchique, la justice française avait cru voir un consentement éclairé de la subordonnée. La CEDH a condamné la France pour « victimisation secondaire » et dénoncé « les lacunes » du cadre juridique français relatif au consentement.
La France a été condamnée le 4 septembre 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour « victimisation secondaire » d’une plaignante dans une affaire de violences sexuelles.
La victime, préparatrice en pharmacie, alors âgée de 30 ans, avait porté plainte en 2013 contre son supérieur hiérarchique (46 ans) pour viol aggravé, violences physiques et psychologiques, et harcèlement sexuel. Celui-ci ayant imposé des actes sadomasochistes non consentis dans un contexte professionnel abusif.
Il avait « fait signer un “contrat maître-chienne” à sa victime aux termes duquel elle “consentait” à des actes d’humiliation et de violences » explique dans son communiqué OsezLeFéminisme! L’association féministe utilise les guillemets à dessein. Dans ce procès, elle a travaillé avec l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) qui défendait la victime pour « déconstruire les mythes patriarcaux du BDSM invoqués par les auteurs de violences sexuelles au service de leur stratégie d’impunité. »
Imposer un « contrat maître-chienne » vaut consentement éclairé ?
Condamné en première instance pour « violences volontaires et harcèlement sexuel », l’accusé avait été relaxé en appel en 2021, la justice française ayant alors estimé que la signature d’un « contrat » BDSM prouvait le consentement à ces pratiques. Dans Village de Justice, Gildas Neger, Docteur en Droit ironise « il faut reconnaître un certain talent à nos magistrats français : ils ont réussi l’exploit de faire dire à un « contrat maître-chienne » qu’il valait consentement éclairé !»
Après épuisement des recours, la victime s’est tournée vers la CEDH. Laquelle a estimé qu’en opposant à la plaignante, la signature d’un contrat passé avec son supérieur, la Cour d’appel l’a exposée à une forme de victimisation secondaire. « Un tel raisonnement étant à la fois culpabilisant, stigmatisant et de nature à dissuader les victimes de violences sexuelles de faire valoir leurs droits devant les tribunaux », écrit la CEDH.
« Analyser les rapports de pouvoirs objectifs »
En outre, la Cour européenne souligne que la justice française a manqué à ses obligations d’examiner les circonstances environnantes pour apprécier le consentement de la victime : le contexte professionnel, l’abus d’autorité, les menaces de représailles professionnelles, les « violences psychologiques répétées ». « Le consentement doit traduire la libre volonté d’avoir une relation sexuelle déterminée, au moment où elle intervient et en tenant compte de ses circonstances » rappelle la CEDH « Dès lors, aucune forme d’engagement passé – y compris sous la forme d’un contrat écrit – n’est susceptible de caractériser un consentement actuel à une pratique sexuelle déterminée, le consentement étant par nature révocable ».
Avec cette nouvelle victoire obtenue, encore une fois de haute lutte, l’AVFT se réjouit d’imposer à la justice, en France « d’analyser les rapports de pouvoirs objectifs » pour apprécier le consentement. Et espère que cette décision pourra « guider les juges français vers une meilleure appréciation des violences sexuelles. »
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