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Le harcèlement sexuel à l’épreuve de la constitution

par Arnaud Bihel

 

harcelement_h156Les parlementaires devront-ils redéfinir le délit de harcèlement sexuel ? Le Conseil constitutionnel pourrait les y obliger. Car la notion apparaît trop floue, aux yeux des ‘harceleurs’ comme à ceux des victimes. Nouvel article le 4 mai : Impunité pour les harceleurs sexuels


 

Le Conseil constitutionnel a examiné, mardi 17 avril, la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un élu du Rhône, qui conteste sa condamnation pour harcèlement sexuel. Gérard Ducray avait écopé en appel, en mars 2011, de 3 mois de prison avec sursis « pour avoir, en tant que maire adjoint à la Sécurité (…), poussé trop loin la drague, paroles et gestes à l’appui, envers trois femmes fonctionnaires territoriales choquées de ce comportement carrément lourd », rapporte le Progrès de Lyon.

Pour son avocate, citée par l’AFP, l’absence de définition précise d’un délit de harcèlement sexuel « autorise tous les débordements, toutes les interprétations ». Gérard Ducray demande donc au Conseil constitutionnel l’abrogation de la loi qui a instauré ce délit en 1992… ce qui ferait tomber les quelques dizaines de procédures en cours et aboutirait « à la création d’un vide juridique pour les victimes et la garantie d’une impunité totale pour les harceleurs », dénonce l’Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). Les Sages rendront leur avis le 4 mai.

Droits de la défense et droits des victimes

L’association, qui accompagne juridiquement les victimes d’agressions et de harcèlement sexuel, s’est jointe elle aussi à la procédure, parallèlement à l’élu. L’AVFT dénonce depuis plusieurs années le manque de « clarté » de la notion de harcèlement sexuel inscrite dans l’article 222-33 du Code pénal : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

Mais une fois ce constat commun établi, l’association « fait une analyse radicalement opposée » à celle de Gérard Ducray. Pour ce dernier, l’imprécision de la loi encourage des condamnations abusives. Pour l’AVFT, au contraire, « le délit de harcèlement sexuel tel qu’il est actuellement rédigé est interprété de manière très restrictive par les juges et permet la déqualification d’infractions à caractère sexuel théoriquement plus sévèrement réprimées. Ce sont donc bien les droits des victimes qui ne sont pas garantis par la loi, et non pas ceux de la défense. »

L’association demande donc elle aussi au Conseil Constitutionnel de déclarer le délit de harcèlement sexuel contraire à la Constitution, mais de différer son abrogation, pour éviter un vide juridique et « laisser au Parlement le temps de légiférer à nouveau. »

Élus trop frileux

Les parlementaires, souligne l’AVFT, ont eu pourtant l’occasion, en 2008, d’apporter des précisions à la définition du harcèlement sexuel. Il s’agissait alors de transposer une directive européenne. Mais ils ont d’eux-mêmes allégé les termes de cette directive, sans lui adjoindre de sanction pénale.

En 2011, le gouvernement reconnaissait également le flou juridique : le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes notait que « dans l’objectif d’une plus grande cohérence juridique pour le citoyen, il importe d’évaluer la possibilité d’harmoniser la législation pour ne disposer que d’une définition du harcèlement sexuel. » Pour l’AVFT, « la prudence de cette rédaction traduit encore les résistances à l’œuvre ».

 

 

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