Accueil International L’Europe reconnaît les « conjointes aidantes »

L’Europe reconnaît les « conjointes aidantes »

par Arnaud Bihel


Une nouvelle directive européenne renforçant la protection sociale des travailleurs indépendants – et surtout des travailleuses indépendantes et « conjointes aidantes » – entre en vigueur aujourd’hui. Les Etats membres ont deux ans, soit jusqu’au 5 août 2012, pour adopter les textes permettant de se conformer à ces nouvelles règles.



Les travailleurs indépendants représentent 16 % de la population active en Europe, soit plus de 32 millions de personnes. Et environ 10 % d’entre eux sont aidés par leur conjoint ou partenaire, qui travaille de façon informelle – c’est le cas de petites entreprises familiales, commerces, exploitations agricoles ou cabinets médicaux. (1)

La nouvelle directive, destinée à appliquer « le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante », accorde à ces « conjoints aidants » une protection sociale, ainsi que des congés maternité. Car si en Europe moins d’un entrepreneur sur trois est une entrepreneuse, les femmes représentent l’écrasante majorité de ces conjoints aidants.

 

Protection sociale

 

La nouvelle directive constitue « un grand pas en avant en ce qui concerne le renforcement de la protection sociale et l’octroi des mêmes droits économiques et sociaux aux femmes et aux hommes exerçant une activité indépendante, ainsi qu’à leur partenaire », a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. Ces dispositions visent aussi à renforcer l’entrepreneuriat féminin, a ajouté la commissaire européenne.

 

 

Dans certains Etats membres de l’Union, les conjoints aidants bénéficient déjà d’un statut. En France, ils peuvent choisir entre trois possibilités : conjoints salariés, conjoints associés ou conjoints collaborateurs, avec une inscription au registre du commerce. Mais dans la plupart des pays européens, ils n’ont pas de statut propre. Et, dès lors, font face au risque de tout perdre en cas de divorce ou en cas de décès ou de faillite de leur partenaire.

 

Pour les hommes comme pour les femmes, en tant que conjoints aidants, la directive impose aux Etats d’instaurer une protection sociale au même titre que les travailleurs exerçant une activité indépendante. La précédente directive, datant de 1986, ne prévoyait pas cette affiliation. Et 19 Etats membres, aujourd’hui, ne leur accordent pas de couverture sociale.

 

 

Les limites du volontariat

 

 

Les nouvelles règles laissent aux Etats membres le soin « de décider si cette protection sociale devrait être mise en oeuvre à titre obligatoire ou volontaire. » Ce qui ne constitue, au final, qu’une demi-avancée. Car avant son examen au Parlement européen, la rapporteuse du texte Astrid Lulling soulignait que « seule l’affiliation obligatoire est un mécanisme efficace » (c’est d’ailleurs le cas de la France depuis 2007). « Les expériences de certains États membres ont démontré que, lorsque l’on leur offre le choix de s’affilier ou pas à un système de protection sociale, la grande majorité ne s’affilie pas. Peu de conjoints aidants se rendent compte que, notamment en cas de divorce, ils sont dépourvus de toute protection sociale, surtout en ce qui concerne les droits à pension », notait la députée européenne.

 

Le texte permet enfin aux femmes, travailleuses indépendantes ou conjointes aidantes, de bénéficier d’une allocation de maternité et, si elles le souhaitent, d’un congé d’au moins 14 semaines. Pour l’heure, 8 des 27 Etats de l’Union n’accordent pas de congé maternité aux travailleuses indépendantes.

Les Etats membres ont deux ans, soit jusqu’au 5 août 2012, pour adopter les textes législatifs ou réglementaires permettant de se conformer à ces nouvelles règles.


 

 

(1) La France en 2006 comptait 1,85 millions de travailleurs indépendants, et 730 000 travailleuses indépendantes. Ainsi que 101 000 conjoint(e)s aidant(e)s inscrit(e)s au registre du commerce.

 

Laisser un commentaire