Mixité des listes imposée lors des élections professionnelles

Un arrêt de la Cour de cassation impose aux organisations syndicales de présenter des listes de candidats avec un nombre de femmes et d’hommes proportionnel aux femmes et hommes inscrits sur la liste électorale,

La Cour de cassation s’est prononcée le 9 mai 2018 sur l’affaire suivante : « un syndicat avait déposé en vue des élections professionnelles une liste ne comportant qu’un seul candidat titulaire de sexe masculin au sein du collège “cadres”, deux sièges étant à pourvoir et la liste électorale au sein de ce collège étant composée de 77 % de femmes et de 23 % d’hommes. » L’affaire se passe  en janvier 2017 à la CPAM de l’Indre.

Saisi par l’employeur pour annuler l’élection,…

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