La proposition de loi a connu bien moins de résistances que celle instaurant des quotas dans les conseils d’administration. Une obligation qui n’avait pas ruisselé sur les exécutifs.

La loi visant à « accélérer l’égalité économique et professionnelle » a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée Nationale lundi 13 décembre 2021. Le texte prévoit des quotas de 30 % de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises de plus de 1000 salariés en 2027 et 40 % en 2030. Les employeurs qui ne respecteront pas ces quotas s’exposeront à une « pénalité financière » pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale. Dès le 1^er mars 2023, les entreprises concernées devront publier chaque année les écarts de représentation entre hommes et femmes au sein des directions exécutives.

Cette mesure longuement discutée avait fait l’objet d’une commission mixte paritaire le mardi 7 décembre pour trouver un compromis sur les échéances et sur les sanctions. 

Un coup d’accélérateur était indispensable pour que les femmes puissent accéder de façon moins anecdotique aux directions exécutives des entreprises. La loi dite « Copé-Zimmermann » de janvier 2011, qui avait installé des quotas dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance n’avait pas du tout ruisselé sur  la représentation des femmes parmi « les cadres dirigeants » et « les instances dirigeantes ». En matière de parité, seule la contrainte fonctionne manifestement (lire : FÉMINISER LES INSTANCES DIRIGEANTES : UNE COMPÉTITION PEU DISPUTÉE)

Et l’idée d’imposer l’égalité des sexes par la loi a fini par entrer dans les mœurs . Pour la députée de l’Essonne, Marie-Pierre Rixain qui a porté la proposition de loi, c’est « un texte résolument féministe » qui a été ainsi voté. Un texte qui a connu bien moins de rebondissements et d’oppositions que celui de Marie-Jo Zimmermann dix ans auparavant (lire : QUOTAS DE FEMMES DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION : C’EST VOTÉ AU SÉNAT!). La députée, UMP à l’époque, avait subi les foudres de son propre parti. Aujourd’hui, les héritiers de ce parti, qui s’est toujours, en majorité, opposé aux lois sur la parité (politique ou économique) s’enorgueillissent. Le député Les Républicains de l’Oise Maxime Minot,  s’est félicité de « continuer le chemin tracé par la droite et le centre » et a dit son parti « tellement attachés à la parité entre les femmes et les hommes » que ce parti veut « placer une femme à la plus haute fonction de notre pays »… En l’occurrence Valérie Pécresse que personne « n’avait vu venir » dit-on chez LR… (lire : PRÉSIDENTIELLE : DES CAMPAGNES « FÉMINISTES MAIS »)

La gauche avait rechigné à voter ce texte qui ne concernait pas assez les « premières de corvées » (lire : LOI ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ADOPTÉE AU SÉNAT… SANS LA GAUCHE)