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Viol sur mineur.es : inscrire la présomption de contrainte dans la loi

par Rebecca Wolozinsky

Thémis

A l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, le HCE et de nombreuses voix s’élèvent pour demander qu’une présomption de contrainte soit fixée dans la loi lorsqu’une personne majeure commet un acte sexuel sur un.e mineur.e de 13 ans.

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes devait légiférer sur cette question.  Mais, regrette le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), la loi reste « insuffisamment claire et protectrice pour l’enfant. En effet, elle induit encore que l’attention des professionnel.les de la protection, et particulièrement les policier.es, gendarmes et magistrat.es au cours des enquêtes et procès, soit dirigée non pas d’abord sur les moyens mis en œuvre par l’agresseur pour obtenir l’acte sexuel mais sur la personnalité, les réactions de l’enfant et la façon dont elle ou il les a exprimées.»

Le HCE «propose donc d’aller plus loin et de renforcer la protection des mineur.es de 13 ans en instaurant une présomption de contrainte dès lors qu’un adulte commet un acte sexuel sur un.e enfant de moins de 13 ans.»

Pourquoi 13 ans ? Cet âge est retenu en droit civil pour le consentement à l’adoption et le changement de nom. Et en droit pénal, il est prévu de fixer à 13 ans le seuil d’âge pour la mise en cause de la responsabilité pénale d’un enfant.  De plus, la psychologue clinicienne Karen Sadlier explique que les recherches en neurobiologie démontrent qu’un enfant de moins de 13 ans « n’a pas la maturité cognitive  et affective nécessaire pour accepter en connaissance de cause un rapport sexuel. »

Les chiffres sont effrayants : 60% des victimes de violences sexuelles sont des enfants. 30% des appels pour viol sur enfant concernent des enfants de moins de 11 ans. Sur les 300 000 victimes annuelles de viol, 60% sont des enfants, et 0,3% des violeurs sont condamnés.

Peu de temps avant cette Journée internationale des droits de l’enfant, une décision de justice a illustré la nécessité de revoir la loi. La cour d’appel de Versailles a rejeté la requalification en « viol », retenu « atteinte sexuelle » et renvoyé les pompiers accusés de « viol sur mineure » en correctionnelle dans l’affaire de Julie, qui accuse 20 pompiers de l’avoir violée à de nombreuses reprises entre ses 13 et 15 ans. De nombreux collectifs, dont Osez le féminisme, les Femen ou le Collectif National pour les Droits des Femmes  ont manifesté le 18 novembre à 18 heures devant le ministère de la Justice demandant « justice pour Julie » pendant qu’une manifestation se tenait en ligne signée par 7000 personnes.

La sénatrice Laurence Rossignol, ex ministre en charge des Droits des femmes, était également présente et a annoncé qu’elle déposerait à nouveau une proposition de loi pour que soit qualifié de viol toute relation sexuelle entre un.e majeur.e et un.e mineur.e.

Ce ne sera pas la première tentative d’instaurer une présomption de non consentement pour les mineur.es. Dans un avis du 5 octobre 2016, le HCE demandait déjà que le seuil d’âge soit fixé à 13 ans. En 2017, la députée Bérengère Poletti déposait une proposition de loi visant à créer une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur mineur.e de 14 ans. En 2017, le magistrat Jean-Pierre Rosenczveig spécialisé dans les droits des enfants avait lancé l’appel à pétitionner sur twitter : « De la part d’un adulte pénétrer sexuellement un enfant est un crime. Point-barre… ». Préparant la loi du 3 août 2018, Marlène Schiappa alors secrétaire d’Etat en charge des Droits des femmes, elle-même, parlait de « présomption irréfragable de non-consentement » impliquant « qu’en dessous d’un certain âge, on considère qu’il ne peut pas y avoir débat sur le consentement sexuel d’un enfant, et que tout enfant en dessous d’un certain âge serait d’office considéré comme violé ou agressé sexuellement ». Le Conseil d’Etat a opposé des difficultés constitutionnelles à cette volonté.

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