La Cour européenne des Droits de l’Homme condamne l’État moldave pour n’avoir pas pris de mesure « effective » contre un mari violent.
Un État peut être tenu pour responsable de violences conjugales. C’est ce qu’ont statué les juges de la Cour européenne des Droits de l’Homme en condamnant, mardi 28 mai, l’État moldave pour n’avoir pas su protéger l’épouse d’un mari violent.
La Cour avait été saisie par une citoyenne moldave, Lila Eremia, battue de façon répétée devant ses deux filles adolescentes par son mari, un policier. La Cour, dans son jugement, « rappelle qu’un État qui ne protège pas les femmes contre les violences domestiques viole leur droit à une protection égale devant la loi ».
Les juges soulignent que la loi moldave prévoit des sanctions pénales contre les agresseurs et des mesures protectrices pour leurs victimes. Et que les autorités moldaves avaient connaissance de ces violences conjugales. Mais elles n’ont pas pris de mesure « effective » pour les empêcher, violant en cela l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui interdit les « traitements inhumains ou dégradants ».
La Cour ajoute que « l’incapacité des autorités à remédier à ces violences [a] eu pour effet de les cautionner à plusieurs reprises, traduisant une attitude discriminatoire à l’égard de Mme Eremia en tant que femme » . Elle a condamné la République de Moldova à verser à Lila Eremia 15 000 euros pour dommage moral.
