« Faire disparaître du droit civil toute ambiguïté qui pourrait être interprétée comme une obligation sexuelle entre époux » est l’objectif d’une proposition de loi visant à protéger le consentement et l’intégrité corporelle des époux.
Abolir la notion de « devoir conjugal » en droit français : la proposition de loi a été examinée mercredi 21 janvier par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Ce texte doit mettre fin aux atermoiements de la justice française qui considère parfois que le mariage crée une obligation sexuelle entre époux. Ce qui est faux.
Empêcher des interprétations abusives
En janvier 2025 France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), rappelant que « le devoir conjugal n’existe pas ». La justice française avait en effet prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une femme parce qu’elle refusait d’avoir des relations sexuelles avec son mari.
Lire : « La CEDH condamne à nouveau la France : le ‘devoir conjugal’ n’existe pas »
La proposition de loi n° 2175, déposée début décembre 2025 à l’Assemblée nationale, vise à mettre fin à toute interprétation juridique selon laquelle le mariage créerait une obligation sexuelle entre époux.
Ce texte, d’initiative parlementaire, porté par les députés Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologistes) et cosignée par plus de 130 députés veut clarifier le Code civil en précisant que la communauté de vie entre époux « ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles ».
Les députés rappellent que l’expression « devoir conjugal » n’apparaît pas littéralement dans les textes. Mais l’article 215 du Code civil — qui dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » — a été interprété par certains juges comme impliquant une obligation de relations sexuelles.
Protection du consentement et de l’intégrité corporelle
Le nouveau texte clarifie les droits et libertés individuelles au sein du mariage et sanctuarise le principe du consentement explicite dans toute relation sexuelle, y compris entre époux.
La proposition de loi veut préciser dans le Code civil que chaque époux « respecte le consentement de l’autre » » (à l’article 212, dans la partie relative aux « devoirs et droits respectifs des époux ») et que « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles » (à l’article 242, dans la section dédiée aux « cas de divorces ») Et l’article 215 du Code civil, en devrait être complété par la phrase suivante : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »
Le texte reprend un principe qu’avait rappelé la CEDH : admettre « que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures […] serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible »
La proposition de loi doit désormais être discutée en séance publique à l’Assemblée nationale puis au Sénat avant d’être adoptée.
