La loi votée en 2021 pour protéger les mineur.es des violences sexuelles fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité… Ajout le le 21 juillet : verdict du Conseil constitutionnel : le texte est bien conforme à la constitution.
« On ne touche pas aux enfants ! » disait le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti en défendant la loi d’avril 2021 instaurant une présomption irréfragable de viol. Tout rapport sexuel entre un mineur de 15 ans et un majeur est, depuis cette loi, considéré comme un viol, dès lors que la différence d’âge entre l’adulte et l’enfant est d’au moins cinq ans.
Le texte est ainsi rédigé : « constitue un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
Auparavant, pour caractériser le viol et l’absence de consentement du mineur, il fallait démontrer la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Et, faute de pouvoir prouver l’une de ces manifestations, il n’était pas question de crime de viol mais les faits étaient qualifiés de délit d’« atteinte sur mineur » et les sanctions plus légères. La loi de 2021 a posé un principe de protection des mineur.es en disant qu’un.e mineur.e ne peut pas être consentant.e.
Mais trois avocats ont soumis via la Cour de Cassation, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil constitutionnel a accepté d’examiner le 4 juillet dernier.
Les trois avocats plaident que cette loi « remet frontalement en cause la présomption d’innocence » puisqu’elle instaure une « culpabilité automatique » du mis en cause. Ces avocats demandent tout bonnement « l’abrogation immédiate » de cette loi.
Durant l’audience devant un Conseil constitutionnel très masculin, seuls des hommes se sont exprimés, y compris pour représenter le gouvernement et défendre la loi. L’audition est visible sur le site du Conseil Constitutionnel. Lequel a annoncé examiner le sujet et se prononcer le 21 juillet 2023.
Ajout le le 21 juillet : Le Conseil constitutionnel a rendu son avis : le texte est bien conforme à la constitution . Les dispositions critiquées « n’ont ni pour objet ni pour effet d’instituer une présomption de culpabilité » ont dit les Sages.
Les associations féministes qui se sont battues pour la loi de 2021 sont en alerte. Par le passé, le Conseil constitutionnel n’a pas toujours été du côté des droits des femmes. Il avait déclaré inconstitutionnelle une loi de lutte contre le harcèlement sexuel alors qu’il avait été saisi par un élu…
Lire : Impunité pour les harceleurs sexuels (2012) et Harcèlement sexuel, condamnation de l’élu qui avait fait abrger la loi (2014)
Le message d’alerte du Collectif national pour les droits des femmes.
LE COMMUNIQUE DU COLLECTIF NATIONAL POUR LES DROITS DES FEMMES
Ajout le 21 juillet 2023 :
Le conseil constitutionnel déboute la question prioritaire de constitutionnalité formulée par des avocats et valide la loi renforçant la protection des mineur·es victimes de violences sexuelles.
