CEDH 2014 par Adrian Grycuk
Divorce prononcé aux torts exclusifs d’une épouse qui n’aurait pas « honoré le devoir conjugal », un recours contre la France a été déposé devant la Cour européenne des droits de l’homme. Ce n’est pas une première.
« Le mariage n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle » écrivent la Fondation des femmes et le Collectif féministe contre le viol, dans un communiqué annonçant qu’un recours contre la France a été déposé devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour « ingérence dans la vie privée » et « atteinte à l’intégrité physique ».
En septembre dernier, la Cour de cassation a refusé de casser un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse, au motif qu’elle n’aurait pas « honoré le devoir conjugal » à l’égard de son époux. Une simple décision de rejet de la plus haute juridiction française qui n’a pas été motivée.
Pourtant les deux associations qui soutiennent cette femme ne manquaient pas d’arguments pour demander de casser cette décision de justice : elles dénonçaient une « aberration juridique : refuser d’avoir des rapports sexuels au sein du couple est une faute civile, mais obliger son conjoint est un crime de viol. » Ainsi, affirmaient-elles, parler d’un « devoir conjugal » alors qu’il n’existe pas dans la loi « c’est maintenir un outil d’intimidation pour les agresseurs sexuels violeurs dans le couple. » En outre, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait aboli le devoir conjugal depuis un arrêt du 5 septembre 1990.
Elles rappellent des chiffres très significatifs :« dans 47% des 94 000 viols et tentatives de viol par an, l’agresseur est le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime ».
La France a déjà été condamnée par la CEDH notamment pour une autre aberration juridique liée à des violences sexuelles. Lorsqu’une personne accusée de harcèlement sexuel bénéficiait d’un non-lieu faute de preuves, les juges, en France pouvaient automatiquement condamner les plaignantes pour « dénonciation calomnieuse ». En 2011, la CEDH a condamné la France pour violation du principe de présomption d’innocence et du droit à un procès équitable.
Lire : VIOLENCE SEXUELLE ET DÉNONCIATION CALOMNIEUSE : LA FRANCE CONDAMNÉE
