Impunité pour les harceleurs sexuels

CL_CtitLe Conseil constitutionnel abroge la loi condamnant le harcèlement sexuel, car elle ne définit pas suffisamment ce délit. Toutes les procédures tombent, dans l’attente d’une nouvelle loi.


« Depuis ce matin, il n’y a plus de délit de harcèlement sexuel. Les procédures en cours sont annulées, les victimes ne peuvent pas porter plainte. » C’est ainsi que Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’AVFT (association contre les violences faites aux femmes au travail) traduit la décision rendue, vendredi 4 mai, par le Conseil Constitutionnel : l’article 222-33 du code pénal est contraire à la Constitution. Son abrogation est « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».
L’AVFT appelle…

La suite de cet article est accessible sur abonnement. Vos abonnements permettent aux Nouvelles News d’exister.

Pour accéder au contenu vous devez soit vous connecter soit vous abonner

css.php