Accueil Politique & Société Impunité pour les harceleurs sexuels

Impunité pour les harceleurs sexuels

par Arnaud Bihel

CL_CtitLe Conseil constitutionnel abroge la loi condamnant le harcèlement sexuel, car elle ne définit pas suffisamment ce délit. Toutes les procédures tombent, dans l’attente d’une nouvelle loi.

« Depuis ce matin, il n’y a plus de délit de harcèlement sexuel. Les procédures en cours sont annulées, les victimes ne peuvent pas porter plainte. » C’est ainsi que Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’AVFT (association contre les violences faites aux femmes au travail) traduit la décision rendue, vendredi 4 mai, par le Conseil Constitutionnel : l’article 222-33 du code pénal est contraire à la Constitution. Son abrogation est « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».
L’AVFT appelle à un rassemblement de « révolte », samedi 5 mai à 11h, près du Conseil Constitutionnel.

« Message d’impunité »

Les ‘Sages’ avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un élu du Rhône, Gérard Ducray, qui contestait sa condamnation pour harcèlement sexuel. Selon le code pénal, « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Mais rien ne vient préciser ce qu’est « le fait de harceler autrui ».

Entre anciens…
Jacques Barrot, l’un des 11 membres du Conseil constitutionnel, était Secrétaire d’État au Tourisme sous le premier gouvernement de la présidence Giscard… et au même moment, le secrétaire d’Etat au Logement s’appelait Gérard Ducray, celui-là même qui est à l’origine de la QPC. Un conflit d’intérêt, remarqué par le professeur de droit Serge Slama, qui ne remet pas en cause la décision du Conseil constitutionnel, mais « pourrait remettre en cause la pérennité de Jacques Barrot » dans cette instance, juge l’avocat-blogueur « Maître Eolas ». Il aurait pu demander à ne pas participer à cette décision, ce qu’il n’a pas fait.

Dès lors, pour les ‘Sages’, « les éléments constitutifs de l’infraction [ne sont pas] suffisamment définis » et donc « ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution ».

L’AVFT s’attendait à cette censure. L’association s’était donc jointe au dossier afin d’obtenir que cette abrogation soit différée, pour éviter un flou juridique. Le Conseil constitutionnel ne l’a pas entendue, rendant selon Marilyn Baldeck « un message d’impunité d’une extrême gravité ». Cette décision laisse entendre que « les victimes sont quantité négligeable ».

« Responsabilités politiques »

L’AVFT accompagne aujourd’hui une vingtaine de femmes qui ont porté plainte pour harcèlement sexuel et auxquelles « il va falloir annoncer que leur procédure est annulée ». Plus globalement en France, la chancellerie ne fournit aucun chiffre sur le nombre de procédures en cours, mais l’AVFT l’estime à plusieurs centaines.

Anne Rigaud, l’une des trois femmes qui avait porté plainte contre Gérard Ducray, s’emporte contre une décision « inimaginable, inconcevable », « une catastrophe pour les droits des femmes ». Une « catastrophe historique », renchérit Marilyn Baldeck qui dénonce des « responsabilités politiques ».

Une nouvelle loi : « la priorité »

En effet, dès son vote il y a 20 ans, l’AVFT dénonçait le flou de la loi définissant le harcèlement sexuel (l’association détaille ici ce qui à ses yeux doit changer). Les parlementaires ont eu, en 2008, l’occasion d’apporter des précisions à cette définition, mais ils n’en ont rien fait.

« Une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, ce devra être la priorité de la prochaine législature », assène dès lors Marilyn Baldeck qui veut croire qu’un nouveau texte verra le jour avant 2013. Mais « tout dépend de la volonté politique ». Qu’en est-il de cette volonté ? « Avant même que la QPC soit déposée, nous avions interpellé les candidats », souligne Marilyn Baldeck. « Le Front de gauche est le seul parti à s’être prononcé pour une réforme. François Hollande s’est engagé à réfléchir (1). En tous les cas, seuls les partis de gauche nous ont répondu… » (2)

Aujourd’hui, l’équipe du candidat socialiste indique que « François Hollande s’engage, s’il est élu, à ce qu’une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel soit rédigée et inscrite le plus rapidement possible à l’agenda parlementaire. » La ministre en charge des droits des femmes, Roselyne Bachelot, invite dans un communiqué « la nouvelle Assemblée nationale qui sortira des urnes au mois de juin prochain à se saisir en urgence de ce dossier afin de garantir les droits des salariés et, plus particulièrement, ceux des femmes. » En 2011, le gouvernement se montrait un peu moins pressé : le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes notait que « dans l’objectif d’une plus grande cohérence juridique pour le citoyen, il importe d’évaluer la possibilité d’harmoniser la législation pour ne disposer que d’une définition du harcèlement sexuel. »

Les membres du Conseil Constitutionnel :Cl_Ctit_compo

 


(1) « Une réflexion devra être lancée sur l’harmonisation des définitions du harcèlement sexuel prévues dans le code du travail et dans le code pénal, en les alignant sur la définition issue du droit communautaire », écrit le candidat socialiste. Le droit communautaire repose sur la directive 2002/73/CE qui définit le harcèlement sexuel comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

(2) Marilyn Baldeck nous signale en commentaire : « Nicolas Sarkozy a finalement répondu à la lettre de l’AVFT, postérieurement, bien sûr, à mes déclarations citées dans cet article. Nous avons reçu un mail de Lauranne Shied, « chargée d’études » à l’UMP, le 4 mai, à 12h50, soit 2h50 après la décision rendue par le Conseil constitutionnel , sans qu’il ne fasse aucune référence à la QPC et qu’il ne contiennent aucun engagement de réforme du harcèlement sexuel. A lire ici : www.avft.org/…/ »

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15 commentaires

15 commentaires

AnnieB 5 mai 2012 - 16:43

On peut respecter les seniors, mais à un moment donné il devrait y avoir prescription

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AnnieB 5 mai 2012 - 16:44

on peut, on doit respecter les seniors, mais à partir d’un certain stade il devria y avoir prescription. Un logiciel pour vérifier la constitutinnalité des Lois pourrait être plus utile.

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Decrauze 5 mai 2012 - 17:26

Quand il s’agit d’entériner des comptes de campagne manifestement illégaux (campagne de 1995), pas de problème. Là, en revanche, une ‘tite imprécision, et hop ! on annule tout donnant ainsi l’absolution aux harceleurs de tout poil libidineux. Lamentable décision. Et c’est ça notre instance suprême ?
Pour se vider la tête de ces inconséquences, quelques hommages, notamment à ma feue grand-mère : http://pamphletaire.blogspot.fr/search/label/hommage

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Vanessa 5 mai 2012 - 17:29

Ces photos des « Sages » côte à côte montrent la domination masculine dans toute sa lourdeur, et qui n’est probablement pas étrangère à cette décision de ne pas différer l’abrogation de la loi. Changeons ça ! La parité au Conseil Constitutionnel ! Plus de conflit d’intérêt ! Barrot a commis une grave faute éthique. Mais plus grave encore est le cadre qui lui permet d’avoir pu décidé de ça tout seul. En tant que citoyenne, j’en ai assez de cette corruption permanente. Car il faut appeler un chat un chat. C’est de la corruption.

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ramsès 8 mai 2012 - 17:20

Le plus écoeurant, c’est que cette loi a été abrogée sur la requête d’un élu condamné pour harcèlement.
Quel système inique donne aux criminels le pouvoir de faire abroger la loi au nom de laquelle ils ont été condamnés?
C’est impensable qu’un décision aussi aberrante soit prise pour une loi concernant les hommes; une tel déni de justice n’est possible que parce qu’il s’agit d’une loi concernant la sécurité des femmes. Sécurité dont les membres du Conseil constitutionnel–presque tous de sexe masculin, et âgés d’au moins 70 ans–se contrefichent royalement.

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K2S 9 mai 2012 - 06:03

Il existe deux situations notoires où l’on appelle « sage » des hommes qui prennent des décisions importantes et récemment aberrantes
Le conseil constitutionnel, où 9 hommes et deux femmes ont pris la décision de déclarer temporairement admis le droit au tripotage des femmes et à toutes les gaudrioles ou propos salaces que des hommes auront envie de leur faire subir.
La Cour européenne des droits de l’homme où l’ex président français ( l’actuel est anglais) avait décidé qu’il n’y avait aucune violation de droit de l’homme dans un dossier de viol qui n’avait été ni enregistré, ni traité par la justice française.
Le mot « sage » pour les représentant de ces deux institutions qui livrent des femmes aux prédateurs et à l’humiliation à vie par des décisions inconsidérées semble bien usurpé. Ce mot n’est par ailleurs définit nulle part( à ma connaissance) comme devant les représenter et être accolée à leur onction à 12.000 euros/mois. Quant à lui (sage) mettre en plus une majuscule comme s’il s’agissait d’un titre ou d’une distinction méritant le respect !!!!!???????

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K2S 9 mai 2012 - 06:07

désolée
lire —> représentantS , accolé, F onction, le pour lui et c..

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K2S 9 mai 2012 - 06:12

La déportation au CC a parait-il des règles , et le fait d’être une ancienne relation de la personne qui introduit la QPC n’en fait pas partie.
Il y a peut-être , là aussi, des améliorations possibles à apporter pour éviter les décisions de copinage.

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Marilyn Baldeck 9 mai 2012 - 06:23

Bonjour,

Nicolas Sarkozy a finalement répondu à la lettre de l’AVFT, postérieurement, bien sûr, à mes déclarations citées dans cet article. Nous avons reçu un mail de Lauranne Shied, « chargée d’études » à l’UMP, le 4 mai, à 12h50, soit 2h50 après la décision rendue par le Conseil constitutionnel, sans qu’il ne fasse aucune référence à la QPC et qu’il ne contiennent aucun engagement de réforme du harcèlement sexuel. A lire ici : http://www.avft.org/article.php?id_article=632

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Seb. 9 mai 2012 - 11:19

Le texte sur le harcèlement moral n’est pas plus, ni moins flou, qu’un grand nombre d’autres infractions pénales. A ce train on peut abroger une bonne partie du code pénal. Par ailleurs, la motivation du CC est particulièrement succincte.

@Ramsès : En revanche, c’est une application légitime que la Question Prioritaire de Constitutionnalité. Toute personne accusée d’une infraction pénale peut demander que soit examiné la conformité à la constitution de la loi qui la condamne. Dès lors que la constitution est supérieure aux lois, et que nous sommes dans un État de droit, cette procédure est assez normale, et vise à garantir les droits de tous les justiciables. Ensuite, je suis d’accord cette décision est choquante.

Ce qui pose question c’est la légitimité des membres du Conseil Constitutionnel pour se prononcer sur la conformité des textes à la constitution. La composition de cet organe est particulièrement politique puisque ses membres sont nommés, à l’exception des anciens président de la République qui en sont membre de droit, sans condition de compétence ou de diplôme. 3 membres sont nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président du l’Assemblé Nationale. Les parlementaires peuvent opposer un veto à une nomination par une majorité qualifiée des 3/5, ce qui dans la 5ème République, sous sa forme actuelle, est relativement compliqué.

Pour ma part, j’ai le sentiment que le Conseil Constitutionnel rend souvent des décisions plus politiques que juridiques. N’a t-on pas dit que « l’interprétation est un acte de volonté, et non de connaissance » ; et le rôle du conseil constitutionnel est effectivement d’interpréter la Constitution. La question est donc : Comment exercer un contrôle démocratique sur le Conseil Constitutionnel tout en préservant une continuité dans l’interprétation de la constitution ?

(à suivre)

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Seb. 9 mai 2012 - 11:20

(suite )

Autre chose, la France, en l’absence de texte sur le harcèlement sexuel ne risque-t-elle pas une condamnation au niveau européen ? Par ailleurs, en attendant, j’imagine que d’autres textes doivent pouvoir permettre de condamner ce type d’agissements. Le harcèlement sexuel devrait pouvoir être puni sur le fondement du harcèlement moral. Reste que toutes les procédures engagées ne vont pas pouvoir changer le fondements des poursuites, sauf grande tolérance de la jurisprudence.

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Sh 9 mai 2012 - 20:13

J’ai été attérée par cette décision du conseil constitutionnel, d’autant plus que ce matin, j’ai entendu Eva Joly dire qu’il y avait d’autres moyens pour que les plaintes ne s’annulent pas, comme si elles n’avaient jamais existées !

Que leur est-il passé par la tête ?
ou sont-ils vraiment incompétents ? C’est à pleurer…

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huchon 9 mai 2012 - 20:42

Est-ce DSK qui préside le Conseil Constitutionnel?

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K2S 10 mai 2012 - 08:36

« huchon »
Est-ce DSK qui préside le Conseil Constitutionnel?

Plaisanterie en réponse à une plaisanterie, sur un sujet pourtant gravissime et qui mérite notre vigilante attention– dans son denier numéro, le canard enchainé a proposé des noms pour les postes du prochain gouvernement et placé DSK comme ministre d’Etat à la condition féminine
Le journal a fort à propos inventé un secrétariat d’Etat à la providence . Je vous laisse découvrir le nom proposé

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Impunité pour les harceleurs sexuels – Les Nouvelles NEWS | sarahinconnue 5 novembre 2015 - 14:17

[…] Source : Impunité pour les harceleurs sexuels – Les Nouvelles NEWS […]

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