La Cour européenne des Droits de l’Homme va examiner prochainement la loi française interdisant le port du voile intégral dans l’espace public. Alors que les députés s’apprêtent à rejeter une proposition de loi permettant aux entreprises d’interdire les signes religieux.
La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) va se pencher sur l’interdiction du voile intégral en France. Et a choisi pour cela une procédure rarissime : c’est son instance suprême, la Grande chambre, qui étudiera directement le dossier.
L’affaire a été portée devant la Cour le 11 avril 2011, au moment où la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public entrait en vigueur. La plaignante, une Française musulmane pratiquante, née en 1990, « déclare porter la burqa afin de vivre en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles », et de son propre chef, précise la CEDH.
La plaignante estime notamment que l’interdiction du voile intégral viole sa liberté d’expression et sa liberté de croyance, garanties par la convention européenne des Droits de l’Homme. Le Conseil constitutionnel avait statué, lui, que la loi ne porte atteinte ni à la liberté de conscience, ni à la liberté religieuse ni à celle d’aller et venir (Voir aussi : « L’ordre public immatériel » pour interdire le voile intégral).
L’affaire devrait être examinée en audience publique après l’été, selon l’AFP qui s’appuie sur une source interne à la CEDH.
Pas de loi sur la neutralité religieuse en entreprise
Peu avant cette annonce, la commission des Lois de l’assemblée nationale a donné, mercredi 29 mai, un avis défavorable à une proposition de loi permettant aux entreprises et associations de réglementer sur la neutralité religieuse.
Ce texte proposé par l’UMP entend notamment répondre à la récente condamnation de la crèche Baby Loup par la Cour de cassation. Il doit être examiné par les députés à partir du 6 juin, mais avec ce rejet de la commission il n’a aucune chance d’être adopté. Pour appuyer ce refus, la socialiste Colette Capdevielle a justement pointé du doigt le risque de condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme et jugé préférable d’attendre son arrêt sur l’interdiction du port du voile intégral.
