Associations d’avocat·es, associations féministes, défenseure des droits… Avant l’examen du « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » au Sénat le 13 avril, les alertes se multiplient.
Pour apporter une solution aux délais excessifs de traitement des affaires devant les cours d’assise, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a évoqué, pour la première fois en juillet 2025, le projet de loi « Sanction Utile, Rapide et Effective » (S.U.R.E). Et, le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la « justice criminelle et le respect des victimes » dont l’objectif est d’« accélérer le temps judiciaire ». Avant son examen par la chambre haute le 13 mars, les alertes se multiplient. Ses opposants craignent que le texte porte atteinte aux droits des victimes, en particulier dans les affaires de crimes sexuels.
Le plaider-coupable étendu aux crimes
Sa disposition principale : un mécanisme de plaider-coupable, aujourd’hui possible seulement pour les délits. Le texte instaurerait une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) : en échange d’une reconnaissance de culpabilité, l’auteur des faits pourrait espérer une une réduction de peine pouvant aller jusqu’aux deux tiers, et l’absence de procès. Et les victimes auraient 10 jours pour accepter ou non cette procédure.
Un jugement serait donc rendu « sans débat contradictoire, sans audition de témoins ni d’experts, éventuellement par visioconférence, dans une audience d’homologation réduite à sa plus simple expression. » écrit Patrick Lingibé, membre du Conseil national des barreaux dans Actu-Juridique.
Mobilisation des avocats
130 barreaux sur 164 en France ont fait grève en guise de protestation contre cette mesure considérée comme de la « justice expéditive ».
Un tel mécanisme n’améliorerait pas davantage les droits de la défense. La Défenseure des droits craint même un risque « d’aveux d’opportunité », éventuellement sous contrainte. « Ceux qui en ont les moyens refuseront et obtiendront un vrai procès. Les autres accepteront. » dénonçaient le bâtonnier et la vice-bâtonnière de Paris, Louis Degos et Carine Denoit-Benteux dans La Tribune Dimanche le 29 mars. Et du côté des victimes : « Le caractère réparateur du procès, ce temps unique et nécessairement long où la parole de la victime est enfin entendue publiquement, doit-il être sacrifié au nom du gain de temps et de la course aux délais ? »
Les victimes privées du temps du procès
« Le gouvernement s’appuie sur nos constats concernant l’attente insupportable subie par les victimes dans les procédures judiciaires et sur la réalité de la victimisation secondaire pour justifier l’introduction de la Procédure de Jugement des Crimes Reconnus (dite PJCR) » s’insurge la Fondation des femmes.
Avec « la coalition féministe et enfantiste » elle « tient à rappeler un élément fondamental, indispensable au fonctionnement de notre société : Le viol constitue un crime relevant de la cour d’assises. » Et déplore une évolution récente de la justice qui oriente les affaires de viol « vers les Cours Criminelles Départementales (dites CCD), formations qui ne présentent pas les mêmes garanties. »
Elle craint que la PJCR prive la victime « du temps solennel du procès, indispensable à la reconnaissance sociale de l’agression subie. Cette reconnaissance est une condition incontournable de la reconstruction des victimes. »
La question des moyens laissée de côté
Et le projet de Gérald Darmanin zappe un point important : « la question des moyens alloués à la police et à la gendarmerie pour collecter les preuves dès les premières heures : ADN, expertises, auditions, investigations techniques. Sans enquête solide, il n’y a pas de justice ; seulement de l’impunité » assure la Fondation des femmes.
Elle déplore bien-sûr que le ministre se soit passé de l’expertise des associations qui luttent contre les crimes sexuels pour élaborer sa loi.
La chancellerie campe sur ses deux principaux arguments : ce plaider-coupable permettrait à la justice de gagner du temps et de désengorger les tribunaux. Et certaines victimes, qui craignent un procès, peuvent être intéressées par une procédure accélérée.
Devant la commission du Sénat, mardi 7 avril, Gérald Darmanin a assuré : « ça ne retire rien à personne ce plaider-coupable. C’est un outil supplémentaire »… Pas vraiment à l’écoute des arguments des associations sur la « reconstruction des victimes. »
