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Mariage pour tous : petites retouches pour les noms de famille

par La rédaction

Le texte de loi sur le mariage pour tous fait évoluer, très légèrement, la règle de transmission du nom du père à l’enfant. Et vient inscrire dans le code civil les règles sur le nom d’usage des époux.


 

C’est une réticence qui s’est glissée dans le texte sur le mariage pour tous, définitivement adopté mercredi 23 avril. Le nom du père reste la référence. En première lecture, en février, les députés avaient opté pour un nouveau principe : en cas d’absence de choix déclaré, le nouveau né ne prendrait plus automatiquement celui du père mais celui des deux parents (Voir : Le nom du père, pomme de discorde… comme en 2002).

« Règle traditionnelle »

Mais cette petite révolution n’a pas eu les faveurs du Sénat. Par la suite le rapporteur du texte à l’Assemblée, Erwann Binet, se pliait au choix des sénateurs. Il jugeait alors que « les pratiques observées, (…) semblent se satisfaire, dans une large mesure, de la règle traditionnelle selon laquelle, en l’absence de choix explicite des parents, l’enfant porte le nom du père. »

Les députés, en adoptant définitivement le texte, ont conservé cette « règle traditionnelle ». Par défaut, c’est le nom du père qui continuera de s’imposer. Ce n’est qu’en cas de « désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil », que la transmission du nom du père ne sera plus automatique. L’enfant prend alors les deux noms de ses parents, « dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. »

Clarification légale sur le nom d’usage

A l’initiative du Sénat le texte procède à une autre petite évolution : il comprend une autre disposition relative au nom d’usage des personnes mariées. Il s’agit de « clarifier, enfin, les règles » sur ce nom d’usage. Il est donc ajouté au code civil un article 225-1 ainsi rédigé :

« Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit. » Les règles administratives prenaient déjà en compte cette situation. Mais elle sera désormais clairement inscrite dans le droit.

 

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5 commentaires

taranis 25 avril 2013 - 08:11

Les familles maternelles désireuses de transmettre leur matronyme devront donc continuer d’être vigilante en préparant à l’avance la déclaration conjointe, mais au moins à défaut d’accord entre familles : le nom de famille de la mère sera maintenant inscrit dans le registre d’état civil et pourra être repris par les générations futures si elles le désirent, c’était une mesure de principe égalitaire et une recommandation des organisations internationales de lutte contre les discriminations faites aux femmes. Les règles « traditionnelles » ne peuvent être contraires à l’égalité des sexes, souvent leur fondement remonte à l’époque ou la femme avait « 0 » droits. J’en conviens les noms accolés sont d’un usage peu pratique et compliqué sur plusieurs générations, et le nom du père biologique reste une symbolique forte autant pour les hommes que pour nous les femmes….Mais,avec les nouvelles compositions familiales modernes c’est aussi un droit patriarcal imposé qui est abandonné et qui ne correspond plus forcement la prépondérance du père biologique dans la vie quotidienne. La généalogie est plus une source qu’un fait suivi. Le parent social est celui qui construit. La liberté enfin accordée aux femmes à des conséquences, de même que la mondialisation, mais pour vivre en harmonie, il est plus important de faire la mixité sexuelle et sociale, réussira le brassage autour de valeurs multiverselles et égalitaires que de garder des traditions philosophiques et religieuses conservatrices, déclarées immuables par nature.

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09 Aziza 25 avril 2013 - 09:32

Donc , nous continuons de vivre en patriarcat! par défaut, le nom du père… C’est vraiment scandaleux!
Et que va devenir cette règle du « nom du père » pour les couples de même sexe ?
Quant au nom de famille, c’est ridicule. On va donc continuer à coller automatiquement aux femmes le nom de leur mari sans qu’elles aient rien demandé! Et quel embrouillamini pour les personnes de même sexe! je ferais remarquer que dans la majorité des pays où les personnes de même sexe se marient, les époux hétérosexuels conservaient déjà chacun leur nom. Cette tradition est purement sexiste. Elle part du principe qu’une femme change d’identité et de statut en se mariant. Dans certaines formes de littérature
du XIXéme et XXéme siécle, on trouve facilement des pseudo-évidences du genre de « Elle est devenue Madame Pierre Dubois ». Si le mariage pour tous ne sert pas à évacuer le sexisme, c’est à se casser la tête contre les murs!

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luce44 25 avril 2013 - 15:07

La transmission du nom de famille a fait l’objet de beaucoup de débats et propos sexistes lors de la discussion du projet de loi sur le mariage pour tous. Prendre le nom de sa mère équivaudrait à « se couper de ses racines », les racines n’étant bien sûr que celles de la famille du père !!! Que l’on se coupe des racines de la famille de sa mère, n’ayant aucune importance !! Certains ont même prétendu que c’était pour compenser que les pères ne pouvaient jamais être sûrs de leur paternité biologique !!
Quant à garder son nom de naissance après être mariée, je me bats depuis 40 ans avec les administrations, impôts, banques, notaires, syndics et doit sans arrêt recommencer. La plupart ignorent que le seul nom légal est celui de naissance et je dois réagir sans arrêt au fait que l’on me considère comme « ne faisant pas comme tout le monde », « pinailleuse », « compliquée »…
La télédéclaration sur le site des impôts va même jusqu’à m’identifier tantôt par mon nom, tantôt par le nom de mon mari, sur le même site !!
Le patriarcat se défend fortement mais en refusant d’être pris pour tel, car il préfère invoquer l' »ordre naturel ».
Pourtant revendiquer son nom est bien un droit fondamental !!

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danielle 25 avril 2013 - 17:09

Suite à mon mariage, voilà près de 26 ans, la banque, sans mon accord, c’est permise de m’envoyer un nouveau chéquier au nom de mon mari. Je leur ai retourné ledit chéquier avec un rappel de la loi, qui n’autorise pas à changer de nom et que prendre le nom de son époux (voire de son épouse) n’est qu’un usage auquel nous ne sommes pas tenu-e-s de nous plier. Ma banque m’a donc retourné un nouveau chéquier à mon nom de naissance comme je le l’avais exigé… Quand je l’ai reçu, j’ai clôturé tous mes comptes et les ai transféré vers une autre banque… ;-)))

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Djungo 9 janvier 2014 - 11:35

Moi je me suis marié voilà 13 ans, et je suis à peu près arrivé à faire plier tout le monde. Le plus dur, ce sont les banques, qui mettent à jour votre situation matrimoniale… et le nom de madame ! Ou bien sûr les impôts. Ainsi, après 11 taxes foncières reçues à nos deux noms conjoints, changement de cap en 2012, puis 2013 (malgré un 1er courrier salé), avec mon nom à la place de celui de ma chérie ! J’ai vu rouge : j’ai supprimé le prélèvement automatique et leur ai annoncé que je ne paierai pas en 2014 si la taxe foncière n’était pas correctement libellée. On verra bien.
Maintenant, c’est simple, je rentre dans le lard de tous ceux et toutes celles (parce qu’il y a énormément de femmes dans le lot, paradoxalement !) qui veulent nous obliger à n’avoir qu’un nom pour deux. Non mais !

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