Le texte de loi sur le mariage pour tous fait évoluer, très légèrement, la règle de transmission du nom du père à l’enfant. Et vient inscrire dans le code civil les règles sur le nom d’usage des époux.
C’est une réticence qui s’est glissée dans le texte sur le mariage pour tous, définitivement adopté mercredi 23 avril. Le nom du père reste la référence. En première lecture, en février, les députés avaient opté pour un nouveau principe : en cas d’absence de choix déclaré, le nouveau né ne prendrait plus automatiquement celui du père mais celui des deux parents (Voir : Le nom du père, pomme de discorde… comme en 2002).
« Règle traditionnelle »
Mais cette petite révolution n’a pas eu les faveurs du Sénat. Par la suite le rapporteur du texte à l’Assemblée, Erwann Binet, se pliait au choix des sénateurs. Il jugeait alors que « les pratiques observées, (…) semblent se satisfaire, dans une large mesure, de la règle traditionnelle selon laquelle, en l’absence de choix explicite des parents, l’enfant porte le nom du père. »
Les députés, en adoptant définitivement le texte, ont conservé cette « règle traditionnelle ». Par défaut, c’est le nom du père qui continuera de s’imposer. Ce n’est qu’en cas de « désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil », que la transmission du nom du père ne sera plus automatique. L’enfant prend alors les deux noms de ses parents, « dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. »
Clarification légale sur le nom d’usage
A l’initiative du Sénat le texte procède à une autre petite évolution : il comprend une autre disposition relative au nom d’usage des personnes mariées. Il s’agit de « clarifier, enfin, les règles » sur ce nom d’usage. Il est donc ajouté au code civil un article 225-1 ainsi rédigé :
« Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit. » Les règles administratives prenaient déjà en compte cette situation. Mais elle sera désormais clairement inscrite dans le droit.
