Violences sexuelles : un recul évité sur le « plaider-coupable », une faille majeure corrigée

Le gouvernement renonce au « plaider-coupable en matière criminelle » dans les affaires de viol. L’Assemblée nationale adopte une loi garantissant une information des victimes lorsque leur agresseur sort de détention. Pas de grand bond en avant, des reculs évités…

Que la lutte contre les violences sexuelles est compliquée ! La semaine dernière, le gouvernement et l’Assemblée nationale ont annoncé deux nouveautés qui sont plus des garde-fous que de réels bonds en avant.

D’un côté, le gouvernement a renoncé partiellement à une procédure qui risquait de banaliser le traitement judiciaire des viols. De l’autre, le Parlement vient combler une faille que des victimes dénonçaient depuis des années : être informées de la libération de leur agresseur.

Cour d’assises

Premier recul bienvenu du gouvernement : le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a nettement réduit la portée de son projet controversé de « plaider-coupable criminel » après une levée de boucliers des avocats et des associations féministes.

Lire : Justice accélérée et crimes sexuels : pourquoi les oppositions à la réforme de Gérald Darmanin se multiplient

La procédure dite de « jugement des crimes reconnus » (PJCR), surnommée par ses opposants le « plaider-coupable criminel » portée par Gérald Darmanin dans son projet de loi sur la justice criminelle, visait à accélérer le traitement de certains crimes lorsque l’accusé reconnaît les faits, afin de désengorger les juridictions.

Mais le dispositif a rapidement suscité une forte contestation. Des avocats, magistrats et associations de défense des victimes craignaient que les affaires de viol puissent être traitées sans véritable procès public devant une cour d’assises, au risque de réduire la reconnaissance judiciaire et symbolique accordée aux victimes. Face à cette opposition et à la menace d’un rejet à l’Assemblée nationale, le garde des Sceaux a finalement annoncé l’exclusion de tous les crimes sexuels du dispositif, ainsi que de l’ensemble des crimes relevant normalement des assises, à l’exception notamment des coups mortels et des braquages. Ce revirement constitue un recul politique important pour le ministre, qui avait fait de cette réforme l’une des mesures phares de son texte SURE, « sanction utile, rapide et effective ». Mais il est sans effet sur la lutte contre le violences sexuelles

Informer les victimes

Au même moment, les députés ont adopté à l’unanimité une proposition de loi imposant à la justice d’informer les victimes lorsqu’un agresseur sexuel est remis en liberté. Enfin ! Cette demande d’information systématique était réclamée par les associations de soutien aux victimes depuis des années. C’était l’une des recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Civiise)

Désormais l’autorité judiciaire doit avertir les victimes de violences sexuelles de toute sortie de détention, même temporaire, d’une personne mise en examen ou condamnée pour viol ou agression sexuelle.

Cette réforme est née après le suicide de Yanis, un adolescent de 17 ans qui avait découvert par hasard que son agresseur sexuel avait été libéré et vivait à proximité de chez lui. Son histoire a profondément marqué les débats parlementaires et nourri les critiques contre ce que plusieurs députés ont qualifié de « silence institutionnel » envers les victimes après la condamnation des auteurs.

Les députés ont également précisé que l’information devrait être transmise « au plus tard un mois » avant la libération lorsqu’elle est connue à l’avance. Le juge pourra aussi recueillir les observations de la victime et envisager des mesures de protection supplémentaires, comme l’attribution d’un téléphone grave danger.

Derrière ces deux décisions qui paraissent pourtant évidentes se cachent de très difficiles luttes contre les violences sexuelles. Des luttes passées… et à venir. Car le système judiciaire est loin d’être au point.