La Fonction publique doit cesser de pénaliser les interruptions de carrière liées à la grossesse et la maternité. La députée UMP Françoise Guégot appelle le gouvernement à prendre des mesures avant la fin de l’année. Pour la Halde, les femmes restent trop mal informées des recours possibles contre ces discriminations.
Dans un rapport remis lundi 7 mars à l’Elysée, la députée UMP Françoise Guégot (photo) préconise le recours aux quotas pour féminiser les postes de direction de la Fonction publique. (1)
La députée préfère parler de « promotion des talents » et d’« objectifs chiffrés » plutôt que de quotas. Au final, ce seront les mêmes règles que celles votées au début de l’année pour les grandes entreprises privées : obliger les administrations à employer 40% de cadres supérieurs d’un sexe ou de l’autre d’ici 2015.
La question des congés maternité et parental prend une place importante dans ce rapport. Pour éviter que les mères soient pénalisées par ces interruptions de carrière, Françoise Guégot juge « essentielle » la tenue d’entretiens « avec le responsable RH et un responsable hiérarchique » avant et après le départ en congé. Ces deux entretiens, précise la députée, « pourraient être institués par décret avant la fin de l’année 2011. »
Françoise Guégot appelle aussi le gouvernement à agir avant la fin de l’année pour que tout fonctionnaire conserve la totalité de ses droits à l’avancement pendant son congé parental.
Deux bonnes pratiques piochées chez le groupe L’Oréal, alors que la Fonction publique, déplore la députée, « continue de considérer ce temps spécifique comme une période qui ne fait pas partie intégrante de la vie professionnelle ».
« Modifier la perception de la maternité dans l’entreprise »
En 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations a enregistré 615 réclamations de femmes pour des discriminations liées à la grossesse et à la maternité (615 en 2010 contre 259 en 2009 et 126 en 2008). Ce représente plus de la moitié de l’ensemble des saisines portant sur les inégalités entre les femmes et les hommes.
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L’article L. 1225-1 concerne la protection de la grossesse et de la maternité pendant la période d’essai. La sanction, dans ce cas, est la rupture abusive. L’article L. 1132-1 concerne l’interdiction des discriminations en matière de recrutement. Dans ce cas, la sanction est la nullité. La Halde demande au ministre du Travail, comme elle l’avait déjà fait en juin 2009, l’harmonisation de ces sanctions dans le sens de la nullité, une solution « plus protectrice pour les femmes ». |
Dans cette lutte contre les stéréotypes, la mise en valeur du congé pour les pères n’est-elle pas un enjeu essentiel ? C’est ce que pense Laurence Parisot. Vendredi 4 mars, la patronne des patrons s’est dite favorable à un congé paternité obligatoire. Dans son rapport, Françoise Guégot ne s’attarde pas sur ce point mais fait remarquer qu’en France le congé maternité est bien plus long que le congé paternité. Il faudrait alors, juge-t-elle, « laisser le choix de prendre une partie de ce congé maternité à la mère ou au père. »
Comme celle des inégalités salariales, qu’elle recoupe en partie, la question des congés de maternité devra être abordée lors des négociations avec les partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle, qui reprendront en juin.
1) Comme nous l’évoquions en janvier ; le rapport sur « l’égalité professionnelle hommes/femmes dans la fonction publique » est en ligne ici).
2) Dominique, Meurs, Ariane Pailhé, Sophie Ponthieux, « Enfants, interruptions d’activité des femmes et écarts de salaire entre les sexes », Revue de l’OFCE n°114, juillet 2010.
3) La Halde a publié une brochure de « Conseils pour une grossesse sans discrimination ».
