L’Assemblée nationale a voté pour un quota de 30 % de femmes chez les « cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes » en 2027. Et 40 % en 2030. Avec des nuances. Mais le travail parlementaire n’est pas terminé.
Nouveau pas vers la parité dans les instances dirigeantes des entreprises. Dix ans après la loi Copé-Zimmermann ayant imposé des quotas dans les conseils d’administration, l’Assemblée nationale a voté, le 12 mai dernier, en faveur d’une proposition de la loi LREM pour une « égalité économique et professionnelle réelle » Cette proposition de loi promet des quotas imposant davantage de femmes dans les exécutifs des entreprises de plus de 1000 salariés. Objectif : un premier palier de 30 % de femmes en 2027 chez les « cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes » et 40 % en 2030. Aujourd’hui, ce taux de femmes dans les comités de direction atteint péniblement 20%. Une seule femme dirige un groupe du CAC 40, Catherine MacGregor chez Engie. Si l’on élargit au SBF 120, elles ne sont que 10 à la tête d’une entreprise. Dans les CA, grâce à la loi de 2011, ce taux dépasse aujourd’hui les 40 %.
L’article 7 de la proposition de loi prévoit que les entreprises devront, dans un premier temps, publier « chaque année les écarts éventuels de représentation » entre femmes et hommes « parmi les cadres dirigeants » En 2030, et dans un délai maximum de deux ans, ces entreprises devront se mettre en conformité avec la règle de 40% de cadres dirigeantes. Sinon ? Elles risquent une pénalité financière plafonnée à 1% de la masse salariale. Mais les auteur.trice.s de la loi font preuve de mansuétude : avant une éventuelle sanction, l’inspection du travail devra regarder de près le volontarisme des entreprises et de leurs secteurs d’activité. Les secteurs comme le BTP et l’ingénierie, fortement masculinisés, devraient pouvoir passer entre les gouttes.
Le texte comprend également des « objectifs de mixité » dans le soutien aux entreprises de la banque publique BpiFrance, alors que les femmes ont « 30 % de chances en moins » que les hommes d’obtenir des financements. Il prévoit aussi de « lutter contre les biais de genre » dans les choix professionnels, grâce à un « index de l’égalité » dans les établissements du supérieur et davantage de mixité des jurys.
Examiné en première lecture, ce texte consensuel, défendu par la députée LREM de l’Essonne Marie-Pierre Rixain a été adopté à l’unanimité des 61 votes exprimés. Mais rien ne dit qu’il passera en l’état au Sénat. (Et l’on se souvient du chemin de croix parlementaire du texte sur les CA)
Le Medef pointe une difficulté à appliquer des quotas dans les exécutifs. Difficulté qui n’existait pas pour les CA. Les administrateur.trice.s ont des mandats limités dans le temps. En revanche les dirigeants sont des salariés. Le président de l’organisation patronale, Geoffroy Roux de Bézieux, s’il déplore poliment le manque de femmes dans ces instances dirigeantes, s’oppose aux quotas pour ces postes sans rotation automatique, « il faut que les gens démissionnent ou qu’ils soient licenciés. Si on licencie des hommes pour faire de la place aux femmes, il y a un problème de discrimination et de légalité », a-t-il déclaré. « C’est un faux argument, car le tempo est long et permet aux entreprises de revoir leur dynamique de recrutement et de promotion », a réagi Marie-Pierre Rixain auprès de l’Agence France-Presse (AFP). Pour réussir la parité, les entreprises doivent, dès maintenant, se concentrer sur la constitution de « viviers » de femmes capables de devenir dirigeantes. Mais il n’est pas impossible que le sénat reprenne les arguments du Medef et tamise la loi.
Cette loi très attendue, a souvent été évoquée et remise à plus tard :
DES QUOTAS ET DES REVALORISATIONS POUR UNE « RELANCE PARITAIRE » ?
VERS UNE OBLIGATION DE NOMINATION DE FEMMES DIRIGEANTES
L’ALLEMAGNE IMPOSE DES QUOTAS DE FEMMES DIRIGEANTES
L’AMENDE POUR AVOIR NOMMÉ « TROP DE FEMMES » À PARIS ANNULÉE
NOUVEAU RAPPORT POUR METTRE LES FEMMES AU CŒUR DE L’ÉCONOMIE
DIRECTION D’ENTREPRISE : LES HOMMES GARDENT LA MAIN
