La loi votée en 2021 pour protéger les mineur.es des violences sexuelles fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité… Ajout le le 21 juillet : verdict du Conseil constitutionnel : …
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Politique
Harcèlement sexuel : condamnation de l’élu qui avait fait abroger la loi
par Isabelle Germainpar Isabelle GermainIl avait voulu échapper à sa condamnation pour harcèlement sexuel en faisant abroger la loi par le Conseil constitutionnel. Une nouvelle loi plus tard, Gérard Ducray est condamné.
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Message reçu 3 sur 3. Nicole Belloubet, Nicole Maestracci, Claire Bazy-Malaurie siégeront au Conseil constitutionnel. En nommant un tiers de femmes parmi les Sages, le président de la République, le …
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Le Conseil constitutionnel abroge la loi condamnant le harcèlement sexuel, car elle ne définit pas suffisamment ce délit. Toutes les procédures tombent, dans l’attente d’une nouvelle loi.
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Comme l’IVG en 1975, la question de l’homoparentalité est l’affaire du législateur. C’est la position du Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un couple de lesbiennes. …
