Après le classement sans suite de sa plainte pour viol, une adolescente avait été sanctionnée d’un rappel à la loi pour dénonciation calomnieuse, inscrit à son casier judiciaire. La Cour européenne des droits de l’homme condamne aujourd’hui la France.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient, à nouveau de condamner la France pour mauvais traitement d’une affaire de viol. En juin 2016, une jeune fille de 16 ans avait porté plainte pour viol contre un garçon de 17 ans pour lui avoir imposé une fellation dans les toilettes de leur lycée. L’acte avait été imposé après un refus, sous la menace de divulgation de leur relation à un tiers
De plaignante à mise en cause
La plainte avait été classée sans suite en octobre par le parquet, pour « infraction insuffisamment caractérisée ». Mais la mère du jeune garçon avait porté plainte contre la jeune fille pour dénonciation calomnieuse. Et l’adolescente avait écopé d’un rappel à la loi inscrit à son casier judiciaire malgré ses protestations et celles de ses parents.
La Cour européenne a estimé que cette procédure, qui sanctionnait la jeune fille pour dénonciation calomnieuse, était contraire à la loi. Par arrêt du 19 mars 2026, la CEDH a condamné la France, pour violation de l’article 6 § 1 qui défend le droit à un procès équitable dans une procédure relative à des faits de viol.
Violation du droit à un procès équitable
La Cour reproche à la France d’avoir mal appliqué la circulaire du 16 mars 2004 du ministère de la Justice, qui réserve les alternatives aux poursuites à des faits simples, reconnus ou non contestables, et exclut explicitement les atteintes graves à l’intégrité physique, notamment les agressions sexuelles.
Pourquoi la CEDH a-t-elle pu considérer que le droit à un procès équitable n’était pas respecté ? Dans le dossier de plainte pour viol transmis au parquet, les enquêteurs précisaient que la jeune fille « ne criait pas, ne se débattait pas ». Le jeune homme, lui, contestait toute contrainte, affirmant que la requérante avait consenti librement, après avoir refusé une relation sexuelle vaginale.
Eléments d’enquête contestés
La jeune fille n’a pourtant jamais varié dans ses déclarations affirmant qu’elle avait agi sous contrainte. Elle a néanmoins été désignée dans le procès-verbal de rappel à la loi comme « auteur » des faits de dénonciation calomnieuse tout en inscrivant son refus d’en « accepter les termes » et le maintien de ses déclarations relatives au viol. Victimisation secondaire.
Une nouvelle fois, une femme accusant un homme de l’avoir violée, a été considérée comme une menteuse par la justice française. Et elle a été sanctionnée pour dénonciation calomnieuse. De quoi intimider toutes les victimes de viol. Une « procédure bâillon » classique. La France est de plus en plus souvent condamnée par la CEDH pour ce genre de décision.
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